Mission accompagnement fiscal des PME
Cet accompagnement s'adresse aux TPE et PME. Il peut intervenir à chaque moment de la vie de l'entreprise sur toutes les problématiques fiscales ( interrogations sur la fiscalité des zones franches, sur le régime de TVA en import/export, sur les ventes à distance de prestations de service...).
Cette mission est mise en place dans le cadre de la loi ESSOC. Elle permet d’offrir aux TPE et PME une offre de sécurité juridique. C’est un service public gratuit de la Direction générale des Finances publiques. Cette mission d’accompagnement à pour objectif de fiabiliser sur le présent et l’avenir la fiscalité de l’entreprise.
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Contact :
Danielle LOTTE, Inspectrice des Finances Publiques
drfip59.accompagnement-fiscal-pme@dgfip.finances.gouv.fr Tel: 03.20.62.80.09
